CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE -
GARANTIE CONSTRUCTEUR POUR LES CASQUES DE MOTO

La société SCHUBERTH GmbH (ci-après : «SCHUBERTH») accorde aux acheteurs des casques de moto listés au point 1.1 des prestations dans le cadre d’une garantie constructeur (ci-après : garantie «SCHUBERTH») si les conditions citées ci-dessous sont remplies. Ces prestations s’ajoutent aux droits de garantie légaux.  

L’application de la garantie SCHUBERTH est régie par les conditions générales suivantes :

1.       Produits compris et champ d’application de la garantie SCHUBERTH

 

1.1      La garantie SCHUBERTH s’applique pour tous les casques de moto SCHUBERTH

1.2      La garantie SCHUBERTH est valable dans le monde entier.

2.       Étendue de la garantie SCHUBERTH, assurance-accidents

 

2.1      La garantie SCHUBERTH est valable pour une durée de cinq (5) ans à compter de l’achat du nouveau produit chez un revendeur par un client final. 

2.2      Dangers et dommages couverts par la garantie SCHUBERTH

La danger couvre, sous réserve de l’utilisation conforme, les défauts de matière et de fabrication du casque Schuberth en possession du participant.

2.3      Dangers et dommages non couverts par la garantie SCHUBERTH  

Tous les autres dangers et dommages ne sont pas couverts par la garantie SCHUBERTH, et en particulier pour :

2.3.1     Casques accidentés (dans ce cas, c’est l’assurance-accidents conforme au point 2.5 qui s’applique)

2.3.2     Rayures sur la visière/ l’écran solaire / la coque du casque

2.3.3.    Erreurs d’entretien et dommages résultant d’une utilisation non correcte (intentionnelle ou non-intentionnelle)

2.3.4.    Simple dommage à la peinture, griffe et impact qui n’affecte pas le fonctionnement du casque

2.3.5.    Usure et dégradation habituelle

2.3.6.    Dommages résultant d’un mauvais entretien

2.3.7.    Dommages résultant d’une installation non conforme des équipements et des accessoires, ainsi que l’utilisation d’équipements ou d’accessoires externes de moins bonne qualité, défectueux ou incompatibles. Les équipements ou accessoires externes sont les installations et accessoires qui ne portent pas la marque SCHUBERTH.

2.3.8.    Dommages résultant de la manipulation ou de la modification du casque.

2.4    De plus, les prestations de la garantie SCHUBERTH sont exclues lorsque le participant contribue aux risques et dommages repris au point 2.2 suite à une action de négligence grave ou délibérée.

2.5 Une assurance-accidents est également accordée selon les conditions décrites au point 4 .

3.    Une assurance-accidents est également accordée selon les conditions décrites au point 4.

 

3.1     Pour obtenir les prestations de la garantie, le client final doit déposer le casque concerné et la confirmation d’inscription (cf. point 3.2) et/ou accompagné de la preuve d’achat auprès de son revendeur SCHUBERTH.  

3.2     Il n’est pas nécessaire de fournir la preuve d’achat ou une autre preuve adaptée si le client s’est inscrit avec succès en ligne à la participation à la garantie SCHUBERTH à l’adresse [www.schuberth.com/index.php?id=214&no_cache=1] et a téléchargé la pièce justificative correspondante.             Dans le cadre de son inscription, le client final reçoit une confirmation par e-mail à l’adresse e-mail qu’il a indiquée. Cet e-mail contient un lien à confirmer (procédure de double opt-in). L’activation du compte client sera prise en compte en cliquant sur ce lien.  

3.3     Dans la mesure du possible, le client doit joindre une brève description écrite du défaut produit et indiquer la désignation du modèle, le numéro CEE et la taille.  

3.4     De plus, le client doit fournir son nom, son adresse complète et un numéro de téléphone auquel il est joignable dans la journée.  

3.5     Si un droit à la garantie SCHUBERTH existe d’après ces dispositions, SCHUBERTH procédera, à sa discrétion, à la réparation du produit, à son remplacement ou au remboursement du prix d’achat. La procédure s’effectue par l’intermédiaire du revendeur.

4.       Conditions particulières de participation pour l’assurance-accidents conformément au point 2.5

 

4.1     Pour la participation à l’assurance-accidents, le client doit déposer chez son revendeur, en plus des exigences citées au point 3, sa pièce d’identité/son passeport et une déclaration d’accident de la police. Pour les zones de distribution Allemagne, Autriche, Suisse et Italie, les pièces précitées doivent être envoyées directement à SCHUBERTH GmbH, Stegelitzer Str. 12, 39126 Magdeburg, Allemagne.  

4.2     Le client paie une franchise à hauteur d’ 1/3 (un tiers) du prix d’achat, sur la base du prix de vente conseillé par SCHUBERTH pour le produit l’année de l’accident.  

4.3     Il n’y a aucun droit aux prestations citées au point 5 si les indications sont incorrectes ou incomplètes.

5.       Prestations de l’assurance-accidents conformément au point 2.5

 

5.1     Dans le cadre de l’octroi des prestations de l’assurance-accidents conformément au point 2.5, le client reçoit directement de son revendeur SCHUBERTH, ou directement de SCHUBERTH GmbH pour les zones de distribution Allemagne, Autriche, Suisse et Italie, un nouveau casque de moto correspondant au modèle endommagé du participant.             En cas d’indisponibilité du casque moto chez le revendeur Schuberth, ce dernier commande un modèle correspondant pour le participant auprès de son importateur.  

5.2     La franchise (point 4.2) doit être réglée à réception du nouveau casque au revendeur Schuberth ou, pour les zones de distribution Allemagne, Autriche, Suisse et Italie, directement à la société SCHUBERTH.  

5.3     En cas d’arrêt de la fabrication du modèle, le participant reçoit un modèle équivalent dans la même catégorie de prix.

6.       Utilisation et divulgation des données personnelles

 

La collecte, l’utilisation et la divulgation des données personnelles du participant aura lieu conformément à la déclaration de protection des données de SCHUBERTH GmbH communiquée lors de l’inscription sur le site web. Les données personnelles des clients non inscrits sont utilisées exclusivement à des fins de traitement du droit à la garantie sans consentement séparé.

7.       Cessation de la garantie SCHUBERTH

 

La société SCHUBERTH GmbH se réserve le droit de cesser la garantie SCHUBERTH à tout moment. À compter de la cessation, aucune demande de garantie formulée après la date de cessation ne sera acceptée. La participation des clients déjà inscrits et les contrats de vente déjà conclus avec droit à la garantie ne sont pas affectés par la cessation.

8.       Garanties légales

 

Si des défauts apparaissent sur le casque SCHUBERTH dans les deux (2) ans suivant la date d’achat, le client a le droit de faire valoir, à côté de la garantie constructeur, les garanties légales auprès du revendeur où il a acheté le casque. Ces droits ne sont pas limités par la garantie SCHUBERTH.

9.       Dispositions finales

 

9.1     La loi de la République fédérale d’Allemagne s’applique exclusivement à la garantie SCHUBERTH.  

9.2     Le tribunal compétent est à Magdeburg, si

9.2.1     le client est un commerçant ;

9.2.2     le client ne dispose d’aucun tribunal compétent général en République fédérale d’Allemagne ou s’il a déplacé hors de République fédérale d’Allemagne son domicile ou son lieu de résidence habituelle après la conclusion du contrat ;

9.2.3      si le domicile ou le lieu de résidence habituelle de la partie contractante à solliciter par joie judiciaire est inconnu au moment de l’introduction de la demande de garantie.

  (version 11/2015)