Conditions générales de vente Groupe SCHUBERTH Conditions générales d'achat Groupe SCHUBERTH

 

 

Conditions générales de vente Groupe SCHUBERTH

(Etat mars 2011)

 

1re Champ d'application général

 

1)   Nos conditions de vente s'appliquent exclusivement ; nous ne reconnaissons pas des conditions du client contraires ou s'écartant de nos conditions de vente à moins que nous ayons donné expressément notre accord par écrit pour leur validité. Nos conditions de vente s'appliquent également quand, en ayant connaissance de conditions du client contraires ou s'écartant de nos conditions de vente, nous effectuons sans aucune réserve la livraison au client.

2)  Tous les accords conclus entre nous et le client pour l'exécution de ce contrat doivent être consignés par écrit.

3)   Nos conditions générales de vente sont applicables exclusivement envers les entreprises, les personnes morales de droit public ou les biens propres de droit public au sens de l’article 310 alinéa 1 du Code civil allemand.

4)   Nos conditions de vente sont également applicables pour toutes les affaires futures avec le client.

2. Offres - conclusion du contrat

 

1)   Nos offres sont sans engagement et non contractuelles. Toute déclaration d'acceptation et toute commande requiert notre confirmation écrite ou envoyée par fax pour être juridiquement valable.

2)   Nos représentants ou autres personnes auxiliaires ne sont pas autorisés à conclure des accords oraux ou à donner des garanties orales dépassant la teneur du contrat écrit.

3. Délai de livraison

 

1)   Les délais de livraison qui peuvent faire l'objet d'un accord ferme ou sans engagement, requièrent la forme écrite.

2)   Nous ne pourrons être rendus responsables en cas de retards de livraison et de prestations dus à des cas de force majeure ou à des évènements qui rendent la livraison difficile ou impossible non seulement momentanément, mais durant un certain temps, par ex. grèves, dispositions administratives, etc., et même s'ils se produisent chez nos fournisseurs ou sous-traitants  et même si nous avions convenu des délais de livraison fermes. De telles circonstances nous autorisent à repousser la livraison ou la prestation d'une durée équivalente à l'empêchement augmentée d’une période de redémarrage convenable ou bien à nous dégager du contrat en partie ou en totalité pour la partie non encore exécutée.

3)   Si le problème dure plus de trois mois, le client est en droit de résilier le contrat pour la partie de la prestation qui n'est pas encore exécutée. Si le délai de livraison est repoussé ou si nous sommes libérés de nos engagements, le client ne pourra prétendre à des dommages et intérêts. Nous ne pouvons invoquer les circonstances citées qu'à condition d'en aviser immédiatement le client.

4)   Si nous ne pouvons pas respecter les délais et dates promis ou sommes en retard, le client a droit à une indemnité de retard à hauteur de 0,5 % pour chaque semaine de retard écoulée, à concurrence de 5 % au maximum de la valeur de la facture pour les livraisons et les prestations retardées. Toutes autres revendications sont exclues, sauf si le retard est dû au moins à une négligence grave de notre part.

5)   Nous sommes autorisés à procéder à des livraisons ou services partiels dans la limite du raisonnable.

6)   Le respect des conditions de livraison et d'exécution des prestations implique que le client s'acquitte correctement et à temps de ses obligations.

7)   Lorsqu'un retard de réception de la livraison est imputable au client, nous sommes en droit de demander réparation. Avec le début du retard de la réception, le risque fortuit de dégradation et l’endommagement fortuit sont transmis au client.

4 Prix, emballage, expédition, assurance

 

Nos prix s’entendent départ usine, sans emballage et sans assurance. Si rien d'autre n'a été convenu, la livraison est effectuée sur facture au client selon les usages du commerce, sans responsabilité pour l'affrètement le moins cher. Le risque passe au client conformément au § 447 BGB

5 Responsabilité pour cause de vices

 

1)   Pour l'état de la marchandise que nous avons vendue, seule la description du produit annexée au contrat est déterminante.

2)   Les réclamations pour vices du client supposent que celui-ci a procédé à l'examen de la marchandise livrée selon § 377 du Code commercial (HGB). Pour tout vice apparent, le client ne peut faire valoir ses droits de garantie qu'à condition de nous avoir informés par écrit 10 jours après la livraison.

3)   S'il s'agit d'un vice sur la marchandise, nous sommes en droit de procéder à une réparation pour éliminer les vices ou de livrer une marchandise sans vice. Dans le cas d'une élimination du défaut, nous prenons en charge en cas de réparation les frais nécessaires tels que les salaires, le transport et le déplacement s’ils n'augmentent pas suite au déplacement de l’objet de livraison ultérieurement dans un endroit différent du siège du client à moins que ce transfert ne soit effectué dans le cadre de l’usage convenu de cette marchandise.

4)   Le client doit nous laisser un délai d’exécution suffisant, celui-ci ne doit pas être inférieur à 20 jours ouvrables à partir de la notification du défaut. L’éventuelle marchandise faisant l'objet de la réclamation ne peut nous être renvoyée qu'avec notre accord.

5)   Si la réparation échoue, le client est en droit d'exiger au choix la résiliation du contrat ou une diminution du prix.

6)   Notre responsabilité est engagée selon les dispositions légales dans la mesure où le client fait valoir des droits, prouvant que les dommages ont été intentionnels ou causés par une négligence grossière de notre part, ou de la part de notre représentant ou de notre agent d’exécution. Dans la mesure où aucune violation intentionnelle du contrat ne nous est imputée, notre responsabilité au titre des dommages et intérêts se limite aux dommages typiques prévisibles.

7)   Nous sommes responsables selon les dispositions légales dans la mesure où nous violons une obligation contractuelle importante c’est-à-dire dont la réalisation est essentielle au sens du contrat et à sa mise en œuvre et à laquelle le client peut se fier. Dans ce cas cependant la responsabilité en dommages et intérêts se limite aux dommages prévisibles et effectivement subis.

8)   Pour les dommages uniquement pécuniaires, notre responsabilité se limite à 7 500 000 € sauf si le dommage résulte d’un acte intentionnel.

9)   La responsabilité en cas d'atteintes à la vie, à la santé ou en cas de blessures corporelles conserve toute sa validité ; ceci vaut également pour la responsabilité absolue selon la loi relative à la responsabilité du fait des produits.

10) La responsabilité est exclue en l'absence de convention dérogatoire conclue précédemment.

11) Le délai de prescription concernant les droits à réclamation pour vice est de 12 mois à compter du transfert du risque.

12) Le délai de prescription en cas de recours portant sur une livraison conformément aux §§ 478, 479 du Code civil allemand (BGB) reste inchangé ; il est de 5 ans à compter de la livraison de la marchandise présentant des vices de fabrication.

6 Responsabilité intégrale

 

1)   Une responsabilité pour dommages et intérêts plus étendue qu'il n'est prévu dans les conditions générales de vente est exclue sans préjudice de la nature juridique du droit exercé. Ceci vaut notamment pour les recours en dommages et intérêts fondés sur une faute lors de la conclusion du contrat, pour autres violations d’obligations ou pour prétentions délictueuses à l’indemnisation de dommages matériels conformément au § 823 du Code civil allemand.

2)   La limitation de responsabilité définie par l'article (1) s'applique aussi si le client réclame des dépenses inutiles dans le cas où le client a droit au dédommagement pour dommages et intérêts à la place du remplacement de la prestation.

3)   Lorsque la responsabilité de dommages et intérêts est exclue ou limitée, cela s’applique de la même manière dans le cadre de la responsabilité individuelle de nos employés, salariés, représentant et agent d’exécution.

7 Réserve de propriété

 

1)   Nous nous réservons la propriété de la chose vendue jusqu'à la réception de tous les paiements relevant de la relation d'affaires avec le client. En cas de manquement aux termes du contrat, notamment en cas de retard de paiement, nous sommes en droit de reprendre les produits livrés. La reprise par nos soins de la marchandise signifie la résiliation du contrat. Nous sommes en droit de revendre la marchandise reprise, le produit de cette vente sera imputé sur le compte d'encours du client déduction faite des frais de traitement.

2)   Le client est tenu de prendre soin de la chose vendue ; l’acheteur veille en particulier à assurer la marchandise à ses frais contre l’incendie, les dégâts des eaux ou les dommages consécutifs à un cambriolage pour une valeur suffisante au prix du neuf. Si des travaux d'entretien ou d'inspection sont nécessaires, le client doit les effectuer en temps utile, à ses propres frais.

3)   En cas de saisies ou d'interventions diverses de tiers, le client devra nous en informer immédiatement par écrit afin que nous puissions déposer une plainte conformément au §  771 du code de procédure civile allemand (ZPO). Dans la mesure où le tiers n'est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires d'une plainte selon le § 771 du Code de Procédure Civile allemand, le client est responsable de la perte qui en résulte pour nous.

4)   Le client a le droit de revendre la chose vendue dans le cadre des affaires commerciales habituelles ; il nous cède néanmoins d’ores et déjà à concurrence du montant final de la facture (T.V.A. incluse) de notre propre créance, toutes les créances qui pourraient naître de ladite revente à ses clients ou à des tiers indépendamment du fait que la chose a été revendue transformée ou non. Le client garde le pouvoir de recouvrement de cette créance même après sa cession. Notre capacité à recouvrer la créance par nous-mêmes n'en est pas affectée. Nous sommes cependant tenus de ne pas encaisser la créance tant que le client satisfait à ses engagements de paiement grâce aux recettes perçues, tant qu’il n’est pas en retard de paiement et tant qu’il n’existe pas de demande d’ouverture d’une procédure de faillite ou de cessation de paiement. Mais si c'est le cas, nous pouvons exiger que le client nous communique les créances cédées et les créanciers, nous donne toutes les indications nécessaires au recouvrement, nous remette les documents correspondants et informe le créancier (tiers) de la cession.

5)   Le traitement et la transformation de la marchandise achetée par le client s'effectuent en notre nom. En cas de transformation de notre marchandise avec des objets ne nous appartenant pas, nous devenons copropriétaires du nouveau bien en proportion de la valeur de la marchandise (montant final de la facture y compris la taxe sur la valeur ajoutée) par rapport aux autres objets de traitement au moment de la transformation. La chose résultant de la transformation est soumise aux mêmes dispositions que la chose vendue livrée sous réserve de propriété.

6)   Si la chose vendue a été complétée par des objets qui ne nous appartiennent pas et qui ne peuvent être séparés d'elle, nous acquérons un doit de copropriété sur la chose nouvelle au prorata de la valeur de la chose vendue (montant final de la facture y compris la taxe sur la valeur ajoutée) par rapport aux autres objets incorporés lors du mélange. Si le mélange a été opéré de façon telle que la chose ajoutée par le client doit être considérée comme étant la chose principale, il est admis que le client nous accorde un droit de copropriété proportionnel. Le client assure pour notre compte la garde de la propriété exclusive ou partagée ainsi constituée.

7)   Afin de sécuriser nos propres créances, le client nous cède également les créances qui découlent de l’association de la marchandise avec un bien immobilier envers un tiers.

8)   9 Nous nous engageons à lever les nantissements qui nous reviennent sur demande du client dans la mesure où la valeur réalisable de nos nantissements dépasse de plus de 20 % la garantie de nos créances, le choix des nantissements à lever nous incombant.

8 Revente

 

1)      La vente de marchandises provenant de nos livraisons est autorisée uniquement à des utilisateurs finaux et à des distributeurs que nous livrons également ou qui sont livrés par nos importateurs nationaux. Sur demande de l'acheteur, nous indiquons au cas par cas si un distributeur est livré par nous.

2)      La vente de nos marchandises par l’intermédiaire de plateformes comme par ex. ebay, Amazon ou autres plateformes comparables ainsi que par Internet ne correspondant pas à une mise en avant qualitative et à l’image de marque de nos produits est formellement interdite. 

9 Paiement

 

1)   Le paiement est exigible à réception de facture nette, sauf accord contraire.

2)   La déduction d'un escompte nécessite dans tous les cas une convention écrite particulière. Un escompte n'est toutefois accordé au client que dans la mesure où il a rempli toutes les créances précédentes.

3)   Les lettres de change et les chèques ne sont considérés comme paiement valable qu'après leur encaissement. Les lettres de change seront acceptées qu’après accord par écrit, tous les frais annexes sont à la charge du client.

4)   Le client ne pourra prétendre à un règlement par voie de compensation que si ses prétentions en retour sont judiciairement établies, incontestables ou reconnues par nous. Par ailleurs, il n'est fondé à exercer un droit de rétention que dans la mesure où sa contre-prétention repose sur la même relation d'affaires.

5)   Nous sommes toujours en droit de céder nos créances en particulier dans le cadre de l’affacturage. Les conditions de vente du client allant dans le sens contraire ne sont pas applicables

6)   Nos créances sont actuellement cédées à la BFS finance GmbH. Les paiements peuvent ainsi être réglés, avec effet d'acquittement de dettes, uniquement à la BFS finance GmbH. Les données bancaires sont mentionnées sur la facture.

10 Retard de paiement

 

Si l'acheteur est en retard de paiement, il nous sera redevable pour la durée du retard d’un intérêt au taux de 10 % au-dessus du taux de base de la BCE.

11 Cession des droits de l'acheteur

 

1)   Sans notre autorisation écrite expresse ni le contrat conclu avec nous, ni les prétentions en vertu de ce contrat, ne peuvent partiellement ou en totalité être transmis à des tiers.

2)   Nous allons donner notre accord conformément à l’alinéa 1) sur demande, dans la mesure où les personnes qui doivent acquérir la ou les prétentions du client, ou auxquelles le contrat doit être transféré, n’ont pas de contre prétention à notre encontre.

12 Droits d’auteur

 

1)   Notre droit d’auteur est lié à l’achat de nos marchandises à moins qu’il soit nécessaire à l’utilisation des produits. l’analyse technique, la valorisation de procédés communiqués ou l’utilisation en continu de droits d’auteurs sont exclues.

2)   Sont en outre exclus la publicité mettant en évidence nos produits à travers l’activité commerciale habituelle ou la publicité avec nous en tant que partenaire commercial.

13 For judiciaire - lieu d’exécution

 

1)   Si le client est commerçant, personne juridique du droit public ou un fond spécial de droit public, la juridiction est Magdebourg (notre siège) En cas de litige relatif au paiement, le client peut également au choix du créancier être poursuivi à Gütersloh ou à l’endroit où se situe son siège.

2)   Sauf stipulation contraire figurant sur la confirmation de commande, le lieu de réalisation pour la livraison et le paiement est notre siège social.

14 Dispositions finales

 

Le droit applicable est celui de la République fédérale d’Allemagne. L’application du doit commercial des Nations Unies est exclue.

Conditions générales d'achat Groupe SCHUBERTH

(Etat octobre 2015)

 

Préambule

 

Les commandes de marchandises et de services par le donneur d’ordre s’effectuent toujours - sauf disposition contraire dans le cadre d’un accord unique - par rapport à ces conditions d’achat. Ces conditions générales d'achat s'appliquent aux entreprises, aux personnes morales de droit public et aux fonds d'investissement de droit public. Les conditions générales du preneur d’ordre sont donc contredites. Celles-ci ne sont pas réputées comme étant acceptées après la réception de la livraison / prestation ou après le paiement.

1re Définition des fournitures et prestations

 

1.1. Sont applicables, les définitions de fournitures et prestations présentées dans la commande du donneur d’ordre (en annexe).

1.2. Le donneur d’ordre peut réclamer des modifications techniques sur l’objet de la livraison y compris après la conclusion du contrat dans la mesure où celles-ci sont acceptables pour le preneur d’ordre. Dans le cas d’une telle modification du contrat, les conséquences au niveau des majorations ou diminutions de prix et des dates de livraison doivent être prises en compte de manière appropriée.

1.3. Tout complément convenu oralement / par téléphone a posteriori n'est valable qu'après confirmation écrite de la part du service achat du donneur d’ordre. Cela s'applique aussi à cette exigence de la forme écrite.

2. Traitement de la commande

 

2.1. Le preneur d’ordre doit confirmer par écrit la commande au donneur d’ordre dans un délai de 7 jours francs après la date de réception de la commande(de préférence par e-mail à :auftragsbestaetigung@schuberth.de) La commande est aussi considérée comme acceptée si elle n’est pas confirmée par le preneur d’ordre dans les délais susmentionnés ou s’il n'y est pas fait opposition.

2.2. Livraison et expédition

 

2.2.1. La livraison s’effectue - sauf accord contraire - sans aucuns frais à la charge du preneur d’ordre jusqu’au lieu de la réception. Toute expédition doit immédiatement être signalée au donneur d’ordre. Les faces extérieures de l’emballage, l’avis d’expédition et le bordereau de livraison doivent indiquer le nom du donneur d’ordre, les données relatives à la commande, en particulier le numéro de commande, l’adresse de livraison, la description de l’article, les quantités, les indications de poids de même que la date de fabrication, le numéro du lot et sur demande, les conditions de stockage et la durabilité des matériaux. Le bordereau de livraison est à livrer en double exemplaire à la livraison. Le donneur d’ordre est en droit de rejeter aux frais du preneur d’ordre des livraisons dont les informations ne sont pas dûment affichées.

2.2.2. Les livraisons ne peuvent être effectuées que du lundi au vendredi de 6 à 15 heures (sauf les jours fériés et jours de repos).

2.2.3. Le preneur d’ordre s’engage avant de confirmer une commande à vérifier si les marchandises et leurs composants faisant l’objet de la commande (par ex. les peintures, les colles, les produits chimiques ou les produits oxydants, explosifs, inflammables, toxiques, radioactifs, les produits corrosifs ou favorisant l’autoéchauffement) doivent être considérés comme produits dangereux. En pareils cas, le preneur d’ordre informe le donneur d’ordre au sujet des réglementations internationales en vigueur (par ex. GefStoffV, GGVS, GGVSee, BioStoffV, UN/ICAD, IATA, EVO/RID, KVO/ADR) de même qu’au sujet des éventuelles dérogations ou réglementations supplémentaires du pays d’accueil qui doivent être respectées et fait parvenir au donneur d’ordre dans les meilleurs délais les informations nécessaires en double exemplaire (par ex. les fiches de données de sécurité UE correspondantes) correctement formulées avec effet contraignant et signé.

2.3. Transfert de propriété et risque

 

2.3.1. Le preneur d’ordre supporte les risques de perte ou de détérioration fortuite de la marchandise jusqu’à la livraison chez le donneur d’ordre. Si la marchandise est réexpédiée suite à un recours à la garantie, le preneur d’ordre supporte les risques une fois le chargement terminé.

2.3.2. La propriété est transférée au donneur d’ordre au plus tard après l’opération de déchargement au lieu de réception. Toute réserve de propriété est exclue.

2.3.3. La propriété des moyens de production (par ex. outils), utilisés chez le preneur d’ordre pour préparer les livraisons et les prestations et qui seront payés par le donneur d’ordre, est transférée au donneur d’ordre contre paiement conformément aux §§ 929, 930 du Code civil allemand (BGB), elle doit être marquée par le preneur d’ordre comme propriété du donneur d’ordre, maintenu en bon état et suffisamment assurée. Les moyens de production doivent sur demande du donneur d’ordre être immédiatement restitués. En cas de copropriété avec le preneur d’ordre, la restitution s’effectue contre remboursement de la part de copropriété. En cas de désaccord sur le montant de la part de copropriété, le donneur d’ordre peut écarter le droit de rétention du preneur d’ordre en établissant une caution à hauteur du montant contesté. L’utilisation de ces outils de fabrication par le preneur d’ordre pour des tiers doit obtenir l’accord du donneur d’ordre.

2.4. Contrôles à l’entrée et à la sortie, droits d’accès

 

2.4.1. Le preneur d’ordre expédie uniquement des composants contrôlés et jugés conformes, le donneur d’ordre peut ainsi s’affranchir d’un contrôle détaillé à la réception.

2.4.2. En cas de contrôle de la fabrication et/ou des procédures de qualité, chez le preneur d’ordre, le donneur d’ordre obtient après notification préalable un accès sans entrave aux lieux de production concernés aux heures d’activité habituelles du preneur d’ordre.

3. Délais convenus

 

3.1 Les délais de livraisons et de fourniture de prestations sont des délais obligatoires pour la réception à l’adresse de livraison indiquée. Si le preneur d’ordre reconnaît ne pas pouvoir respecter les délais, il doit en informer immédiatement le donneur d’ordre par écrit en précisant le motif et la durée du retard. Si une pénalité en cas de retard de livraison a été prévue au contrat, tout autre recours légal du donneur d’ordre reste inchangé. Le donneur d’ordre peut réclamer la pénalité de retard après le dernier paiement ou la déduire des paiements en cours même si la prestation a été acceptée sans réserve.

3.2 les catastrophes naturelles, les grèves, les lock-out, les mesures décrétées par les autorités, les dysfonctionnements liés au transport et à l’intérieur de l’usine du donneur d’ordre ou chez ses sous-traitants conduisant à la limitation ou à l’arrêt de sa production ou qui l’empêche d’expédier sa marchandise, libèrent le donneur d’ordre de ses obligations d’achat si ces empêchements durent moins de deux mois. Le droit du preneur d’ordre sur la contre-prestation, de même que la réparation du dommage sont dans de tels cas exclus pendant cette période.

4. Prix / rémunération

 

Les prix convenus sont contraignants et fixes pour la durée du contrat, franco usine, pour livraison à l’adresse préalablement indiquée, y compris l’emballage commercial respectueux de l’environnement et l’assurance de transport.

5. Conditions de paiement

 

5.1. Les factures doivent comporter le nom du donneur d’ordre, les données relatives à la commande, en particulier le numéro de commande. Le preneur d’ordre doit présenter les certificats d’origine réclamés par le donneur d’ordre comme par ex. la déclaration du preneur d’ordre, les certificats de circulation des marchandises de même que les certificats de contrôle dûment remplis et signés au plus tard avec la facture. Cela vaut également pour les preuves concernant la TVA pour les livraisons / prestations à l’étranger et intracommunautaires.

5.2. Le paiement s’effectue dans un délai de 21 jours à partir de la date de facturation / certificats d’origine et de la réalisation de la prestation avec un escompte de 3 %, cependant sans reconnaissance de la conformité par rapport au contrat de la livraison / prestation.

6. Règlementation en matière de responsabilité

 

6.1. Réclamation / garanties

 

6.1.1. Le preneur d’ordre garantit que la livraison / prestation ne comporte pas de défaut, qu’elle est appropriée à l’usage convenu et conforme à la qualité convenue lors de la commande. En ce concerne les pièces d’usure, le preneur d’ordre garantit qu’elles pourront résister sans apparition de défaut durant le temps de fonctionnement habituel. Le preneur d’ordre garantit que sa livraison / prestation est conforme en particulier aux règles de la technique et à l’état des connaissances scientifiques, aux réglementations et directives européennes concernant la réalisation, la prévention des risques et la protection de l’environnement fixées par le législateur, les autorités de surveillance, les syndicats professionnels et que tous les produits ont rempli avec succès tous les tests obligatoires en matière d’impact environnemental.

6.1.2. La période de garantie est de 36 mois à partir de la livraison au donneur d’ordre. Cela s’applique également aux pièces de rechange pour travaux d’amélioration. La période de garantie se prolonge d’une durée équivalente aux temps d’arrêt de production du donneur d’ordre s’ils sont la conséquence d’un défaut ou de travaux pour éliminer le défaut.

6.1.3. Le donneur d’ordre doit effectuer immédiatement ses réclamations pour dommages évidents liés au transport ou défauts, au plus tard 5 jours après avoir constaté les vices cachés. (voir également 2.4.1.). Dès lors, le preneur d’ordre renonce à se prévaloir de la contestation tardive pour vice caché. Le preneur d’ordre doit immédiatement sur demande éliminer le défaut ou livrer une marchandise sans défaut selon le choix du donneur d’ordre. Tous les coûts résultant de l’exécution en particulier les coûts de montage et démontage, de transport et d’élimination des déchets sont à la charge du preneur d’ordre. le donneur d’ordre peut en outre faire valoir ses droits de désistement, de réduction de prix et d’indemnisation dans la mesure où les conditions légales sont remplies.

6.1.4. En cas de besoin urgent, de retard du preneur d’ordre dans l’élimination du défaut, de conditions inacceptables dans l’exécution par le preneur d’ordre ou le refus du preneur d’ordre à éliminer les défauts, le donneur d’ordre est en droit après fixation d'un délai supplémentaire de 2 semaines de procéder lui-même à l’élimination des défauts aux frais du preneur d’ordre. Les recours légaux du donneur d’ordre restent inchangés.

6.2. Responsabilité concernant les produits

 

6.2.1. Le preneur d’ordre laissera au donneur d’ordre la liberté de faire valoir ses droits à dommages et intérêts à cause d’un défaut du produit imputable au preneur d’ordre.

6.2.2. Le preneur d’ordre prouvera au donneur d’ordre sur demande l’existence d’une assurance de responsabilité produit d’un montant suffisant. Si la preuve n’est pas fournie ou si le preneur d’ordre refuse d’augmenter de manière appropriée sur proposition du donneur d’ordre le montant de la prime d’assurance, le donneur d’ordre est en droit de résilier le contrat et de réclamer des dommages et intérêts.

7. Droit d’un tiers

 

7.1. Le preneur d’ordre garantit que toutes les livraisons sont sans droit de propriété au profit de tiers et qu’en particulier des brevets des licences ou autres droits de propriété de tiers ne seront pas enfreints par la livraison et l’utilisation des objets de la livraison.

7.2. Le preneur d’ordre met le donneur d’ordre et ses clients à l’abri de prétentions de tiers issues d'éventuelles atteintes au droit de propriété et prend également en charge tous les frais qui s’y rapportent supportés par le donneur d’ordre. Le donneur d’ordre est particulièrement en droit d’effectuer les démarches en vue d’obtenir l’approbation des ayants droit pour l’utilisation des droits de propriété concernés aux frais du preneur d’ordre.

8. Droit de résiliation extraordinaire

 

Le preneur d’ordre peut à tout moment résilier totalement ou partiellement le contrat si une procédure de faillite ou de règlement judiciaire est ouverte contre les biens du preneur d’ordre.

9. Confidentialité / droits de propriété

 

9.1. Le preneur d’ordre s’engage à ne pas divulguer les informations relatives à l’entreprise non rendues publiques, portées à sa connaissance par le biais des relations contractuelles, à les traiter de manière confidentielle et à ne pas les dévoiler à des tiers même après la cessation des relations contractuelles.

9.2. Le donneur d’ordre se réserve le droit de propriété des dessins, modèles, outils, moyens de production, plans de construction, formules et de toutes les informations et objets communiqués au preneur d’ordre pour honorer la commande de même que des savoir-faire et autres droits de propriété qui s’y rattachent. Les tiers peuvent avoir accès aux informations et objets remis uniquement dans le cadre de l’exécution de la commande et uniquement avec accord préalable par écrit du donneur d’ordre. Ils ne peuvent être utilisés par le preneur d’ordre que pour la commande correspondante et ils doivent être immédiatement restitués dans l’intégralité sur demande du donneur d’ordre, néanmoins après l’exécution de la commande. Le preneur d’ordre est tenu de les entretenir avec soin, de les protéger, de les maintenir en état, de les marquer en tant que propriété du donneur d’ordre et de les assurer de manière appropriée.

10. Autre

 

10.1 Le preneur d’ordre garantit la disponibilité de toutes les pièces de rechange nécessaires correspondant à la livraison de la commande / prestation pendant une durée de 10 ans à partir de la livraison. Si le preneur d’ordre n’était plus en mesure de remplir cette obligation, il devra en informer immédiatement le donneur d’ordre par écrit. Si le preneur d’ordre ne respecte pas ses engagements de mise à disposition des pièces de rechange, le donneur d’ordre est en droit de faire fabriquer la pièce qui n’est plus disponible aux frais du preneur d’ordre. Le preneur d’ordre doit à cet égard apporter son soutien au donneur d’ordre en mettant à sa disposition notamment des dessins de fabrication et de lui procurer les droits de propriété nécessaires.

10.2 Les cessions de créances liées à ce contrat de même que l’intervention de sous-traitants et de fournisseurs requièrent l’accord du donneur d’ordre. Les accords ne remettent pas en cause les responsabilités légales.

10.3 Pour l'interprétation des termes commerciaux, les INCOTERMS dans leur version la plus récente au moment de la conclusion du contrat sont pris en considération.

10.4 Le lieu d'exécution pour les livraisons ou prestations est l'adresse d'expédition indiquée dans la commande.

10.5 Le donneur d’ordre a une politique de l'environnement et de l'énergie et attend de la part du preneur d’ordre qu’il effectue ses livraisons / prestations après en avoir pris connaissance.

10.6 Les conditions de vente sont soumises à la législation allemande à l'exclusion du droit commercial international des Nations Unies. La langue du contrat est l’Allemand.

10.7 Si l'une des clauses des présentes conditions générales de vente s'avérait ou pouvait s’avérer totalement ou partiellement sans effet, la validité des dispositions restantes ne s’en trouve pas affectée.

10.8 Le tribunal compétent est à Magdebourg

10.9 Le donneur d’ordre se réserve néanmoins le droit d’intenter un procès au preneur d’ordre devant tout autre tribunal compétent.