Conditions générales de vente Groupe SCHUBERTH

Conditions générales d'achat Groupe SCHUBERTH

Conditions générales de vente - Groupe SCHUBERTH Online-Shop

 

 

Conditions générales de vente Groupe SCHUBERTH

(Edition mars 2019)

1. Généralités Champ d'application

1) Nos conditions de vente s'appliquent de façon exclusive et prévalent sur toutes stipulations contraires, divergentes ou supplémentaires figurant aux conditions du client, à moins que nous ayons donné expressément notre accord par écrit pour la validité de ces dernières. Nos conditions de vente s'appliquent également dans le cas où nous effectuons la livraison sans réserve, en ayant connaissance des conditions de vente contraires ou divergentes du client.

2) Nos conditions générales de vente nous engagent uniquement vis-à-vis des entreprises, des personnes juridiques de droit public et des établissements de droit public à budget spécial au sens du § 310 al. 1 phr. 1 BGB (Code civil allemand).

3) Nos Conditions de Vente sont applicables également aux affaires futures similaires avec le client sans que nous n'ayons besoin d'y faire référence une nouvelle fois.

2. Offre conclusion du contrat

1) Nos offres sont sans engagement ni obligation. Les déclarations d'acceptation et toutes les commandes exigent notre confirmation écrite ou sous une autre forme pour être juridiquement valables.

2) Dans la mesure où nos offres ne comportent pas de période d'engagement divergente, nous nous engageons pour une période d'une semaine après la date de l'offre. Pour la réception dans les délais, la date d'entrée de la déclaration de réception chez nous fait foi (de préférence par e-mail à auftragsbestaetigung(at)schuberth.de).

3) La commande des marchandises par le client constitue une offre de contrat ferme. Sauf stipulation contraire figurant dans la commande, nous serons en droit d'accepter cette offre de contrat dans le délai de 30 jours après la réception par nos soins.

4) Le client assume le risque de l'usage de la livraison ou de la prestation sauf convention explicité et écrite contraire dans le cas particulier.

5) Les informations sur l'objet de la livraison ou la prestation (p. ex. poids, dimensions, valeurs d'usage, résistance, tolérance et données techniques) ainsi que nos représentations de ces dernières (p. ex. dessins et illustrations) ne font foi que de manière approximative, sauf si l'utilisation aux fins prévues conditionne la concordance exacte. Elles ne constituent pas des caractéristiques de structure garanties, mais des descriptions ou des identifications de la livraison ou de la prestation. Les divergences courantes dans le commerce et les différences qui résultent de dispositions légales ou représentent des améliorations techniques, ainsi que le remplacement de pièces par des pièces équivalentes sont permises dans la mesure où elles n'obèrent pas l'utilisation pour le motif prévue par le contrat.

6) Seul le contrat de vente conclu entre nous et le client, présentes Conditions de Vente comprises, déterminent les relations juridiques. Il restitue intégralement toutes les conventions entre les parties au contrat au titre de l'objet du contrat. Les accords oraux du vendeur avant la conclusion du présent contrat n'engagent pas légalement et les conventions orales des parties au contrat sont remplacées par le contrat écrit, dans la mesure où il ne résulte pas intrinsèquement d'eux qu'ils conservent un caractère contraignant.

7) Les avenants et les modifications des conventions conclus, y compris aux présentes Conditions générales de vente, requièrent la forme écrite pour être valables. À l'exception des gérants ou des fondés de pouvoirs, nos collaborateurs ne sont pas en droit de convenir d'accords oraux divergents à ce titre.

8) Le silence de notre part relatif aux offres, exigences ou autres déclarations du client ne vaut accord que si ces modalités ont été convenues par écrit au préalable.

3. Délai de livraison

1) Les dates ou délais de livraison sont sans engagement, sauf convention explicite contraire stipulée par écrit.

2) Dans la mesure où nous ne pourrons pas respecter des délais de livraison fermes pour des raisons ne relevant pas de notre fait (indisponibilité de la prestation), nous en informerons immédiatement le client en lui indiquant le nouveau délai de livraison probable. Si la prestation n'est pas disponible durant le nouveau délai de livraison, nous serons en droit de nous retirer totalement ou partiellement du contrat. Une contrepartie déjà fournie par le client lui sera immédiatement restituée. Une indisponibilité de la prestation dans le sens précité sera constituée, en particulier, si nous fournisseurs nous livrent hors délai, si nous avons conclu un marché de couverture congruent, si la faute n'incombe ni à nous-mêmes ni à nos fournisseurs ou, si dans le cas particulier, nous sommes pas tenus à l'approvisionnement.

3) Si le retard selon le chiffre 3.2 excède deux mois, le client est en droit de se retirer du contrat pour la partie du contrat non encore honorée. Si la durée de livraison se prolonge pour des raisons qui ne nous sont pas imputables ou si nous sommes exonérés de notre obligation, le client ne pourra pas se prévaloir de prérogatives en indemnités. Nous ne pouvons invoquer les circonstances précitées que si nous en informons immédiatement le client.

4) En cas de violation d'une obligation non constitutive d'un vice, le client peut se retirer ou résilier le contrat que si la violation de l'obligation nous est imputable. Les exigences allant au-delà, en particulier également au titre d'une indemnité de retard, sont généralement exclues, sauf si le retard nous est imputable en raison d'une négligence grave ou d'un acte intentionnel.

5) Nous sommes en droit de procéder à des livraisons ou à des prestations partielles d'une étendue raisonnable. Les livraisons ou prestations partielles sont, en particulier, raisonnables si

  • la livraison partielle est utilisable par le donneur d'ordre dans le cadre du motif d'utilisation contractuel,
  • la livraison des marchandises restantes est garantie et
  • si le client n'a pas, à ce titre, à assumer d'une charge de travail supplémentaire conséquente ou des coûts plus élevés (sauf si nous nous engageons à supporter ces coûts).

6) Le respect de nos obligations en matière de livraison et de prestation implique que le client s'est acquitté de ses obligations dans les règles et dans les délais. Les délais ne commencent pas à courir, à cet égard, tant que le client n'exécute pas ses obligations. La livraison conditionne l'exécution des obligations dans les règles et dans les délais du client. Nous nous réservons le droit d'évoquer la non-exécution du contrat.

7) Si le client accuse un retard de réception, s'il s'abstient d'une collaboration ou si notre livraison est retardée pour d'autres motifs imputables à l'acheteur, nous serons en droit d'exiger l'indemnisation du dommage en résultant, charges supplémentaires comprises (p. ex. frais de stockage). À ce titre, nous facturerons une indemnité forfaitaire de 0,5% du prix net par semaine calendaire, mais au maximum 5% du montant de la facture et qui sera échue à partir de la date de livraison prévue ou en cas d'absence d'une date de livraison de la date de communication de disponibilité à l'expédition des marchandises. La preuve d'un dommage supérieur et nos prérogatives juridiques (en particulier l'indemnisation des charges supplémentaires, un dédommagement approprié, la résiliation) n'en seront pas affectées ; le forfait doit toutefois être décompté de nos autres prétentions financières. L'acheteur sera en droit de prouver que nous n'avons subi aucun dommage ou un dommage nettement inférieur au forfait précité. Le risque de perte ou de dégradation fortuite est transféré au client au moment où celui-ci est en retard de réception. 

4. Prix, emballage, expédition, assurance, transfert du risque

1)  Nos prix sont réputés nets, départ usine, sans emballage ni assurance ; pour les livraisons à l'exportation frais de douane et taxes et autres contributions en sus. Sauf convention contraire, l'expédition sera effectuée à la charge du client selon l'usage du marché, sans garantie pour l'expédition la plus économique.

2)  Conformément au $447 BGB (Code civil allemand), le risque de dégradation et de perte fortuites de la marchandise ainsi que le risque de retard est transféré au client par la livraison de la marchandise à l'expéditeur, au transporteur ou à toute autre personne ou établissement chargé de l'exécution de l'expédition ou au moment où la marchandise a quitté l'entrepôt à fin d'expédition. Si la prise en charge de la marchandise par le client est convenue, le risque est transféré au client à la notification de la disponibilité pour expédition. Si une procédure de réception est convenue, elle fera foi au titre du transfert du risque. Les dispositions légales des contrats d'entreprise s'appliquent également pour le surplus à une réception convenue.

3) Si la livraison / prestation intervient dans un lieu de destination en-dehors du territoire de la République Fédérale d'Allemagne, le client assume le risque du caractère autorisé de l'importation et la responsabilité du respect des dispositions régissant l'importation.

5. Garantie

1) Pour la structure des marchandises vendues par nos soins, seule la description du produit jointe au contrat fait foi.

2) En matière de vices visibles ou d'autres vices qui aurait pu être identifiées en cas d'examen immédiat et approfondi, les marchandises vendues par nos soins sont réputées acceptées par le client si nous ne recevons pas de réclamation écrite de sa part dans le délai de sept jours ouvrables suivant la date de livraison. À l'égard d'autres vices, les objets de la livraison sont réputés acceptés par le client si la réclamation ne nous parvient pas dans le délai de sept jours ouvrables suivant la date de découverte du vice en question ; mais si, en cas d'utilisation normale, le vice aurait été identifié plus tôt, c'est cette dernière date qui fait foi en matière de délai de réclamation.

3) Dans la mesure où la marchandise présente un vice, nous sommes en droit de demander, à notre discrétion, la réparation de la marchandise ou la livraison dune nouvelle marchandise ne présentant aucun défaut. Dans le cas d'une réclamation fondée, nous assumons les charges nécessaires à l'élimination du vice, tels que les charges de salaires, de matériel, de transport et de déplacement, uniquement si ces charges ne reposent pas sur le fait qu'un objet de livraison a été transporté en un autre lieu que le siège du client, sauf si ce déplacement est nécessaire à un usage conforme à sa destination. Les charges supplémentaires résultant du choix du client de ne pas opter pour le mode de transporte ou d'expédition le plus économique sont à la charge du client.

4) Le client est tenu de nous accorder le temps et l'occasion nécessaires pour effectuer la remise en état due, et en particulier, de nous remettre les marchandises faisant l'objet de la réclamation à des fins de contrôle. Dans le cas d'une livraison de remplacement, le client devra nous restituer le bien entaché d'un vice, conformément aux dispositions légales. Notre droit à exécuter la mise en conformité en vertu des dispositions légales demeure inchangé.

5) Si l'exécution consécutive n'aboutit pas, le client est en droit d'exiger, à sa discrétion, le désistement du contrat ou une diminution du prix. Cette disposition s'applique également si un délai approprié fixé par le client en vue de la mise en conformité s'est écoulé sans succès. Un retrait est exclu si le vice est négligeable.

6) Le délai de prescription concernant les revendications pour défauts est de 12 mois à compter du transfert de risque. Le délai de prescription légal en cas de recours portant sur une livraison conformément aux §§ 478, 479 du Code civil allemand (BGB) reste inchangé.

7) Toutes les prétentions à indemnisation et à remplacement des dépenses inutiles du client en raison de vices ne prospèrent que dans le cadre des dispositions du chiffre 6; pour le surplus, elles sont exclues.

6. Responsabilité

1) Notre responsabilité en matière d'indemnisation, quel qu'en soit le motif de droit, en particulier résultant d'une impossibilité, d'un retard, d'une livraison défectueuse ou erronée, d'une infraction aux obligations en cas de négociations de contrats et d'un acte non autorisé, et dans la mesure où il s'agit d'une faute, est réduite selon les termes du présent chiffre.

2) Notre responsabilité est engagée conformément aux dispositions légales, dans la mesure où le client fait valoir ses droits par suite dune faute intentionnelle ou dune négligence grave de notre part, de la part de nos représentants ou de leurs auxiliaires dexécution. Dans la mesure où nous navons pas violé le contrat de manière intentionnelle, la responsabilité en dommages-intérêts est limitée aux dommages prévisibles, typiques de ce cas de figure.

3) Notre responsabilité est engagée selon les dispositions légales dans la mesure où nous nous sommes rendus coupables d'infraction à une disposition contractuelle essentielle, c'est-à-dire une obligation dont l'exécution donne la marque au contrat et à laquelle le client est en droit de s'attendre. Dans ce cas, notre responsabilité pour dommages-intérêt se limite néanmoins aux dommages caractéristiques prévisibles pouvant survenir.

4) Pour les dommages immatériels, nous responsabilité est limitée à un montant de € 7 500 000,00, sauf si le dommage résulte d'un acte intentionnel.

5) La responsabilité de dommages ayant entraîné la mort, de dommages corporels ou de dommages affectant la santé conserve toute sa validité ; ceci concerne également la responsabilité impérative selon la loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

6) Sauf disposition contraire, la responsabilité est exclue.

7) Dans la mesure où la responsabilité en dommages et intérêts vis-à-vis de nous-mêmes est exclue ou limitée, ceci est également valable en ce qui concerne la responsabilité individuelle de nos employés, salariés, collaborateurs, représentants et auxiliaires d'exécution.

7. Réserve de propriété

1) Nous nous réservons la propriété des marchandises vendues jusqu'au paiement intégral de toutes nos créances actuelles et futures issues du contrat de vente et d'une relation commerciale en cours. En cas de pluralité de créances ou de facture en cours, la réserve de propriété sert de sûreté pour le solde, même si certaines livraisons de marchandises sont payées. En cas de non-respect du contrat par le client, notamment en cas de retard de paiement, nous sommes en droit de reprendre la chose vendue. La reprise de la marchandise par le vendeur est réputée entraîner la résiliation du contrat. Après la reprise de la chose vendue, nous serons autorisés à la vendre ; le produit de la vente devra être imputé sur les dettes du client - après déduction de frais d'exploitation adéquats.

2) Pour la durée de la réserve de propriété, le client est tenu de prendre soin de la marchandise vendue ; il veille en particulier à lassurer à ses frais contre les dommages causés par lincendie, l'eau et le vol, pour une valeur suffisante au prix du neuf. Si des travaux de maintenance et d'inspection s'avèrent nécessaires, le client doit les effectuer à ses frais, à temps. De client est tenu de nous prouver la conclusion du contrat d'assurance à notre demande et nous cède, d'ores et déjà, tous les droits à indemnisation au titre des assurances. Nous acceptons cette cession immédiatement. Si cette cession n'est pas légitime, le client avisera l'assureur et lui enjoindra de ne verser les éventuels paiements qu'à notre bénéfice. Toute autre prétention demeure inchangée.

3) Le client est tenu de nous informer immédiatement par écrit en cas de saisies ou de toute autre intervention d'un tiers ou en cas de requête en ouverture d'une procédure de règlement judiciaire à son encontre, afin que nous puissions déposer un recours conformément à l'article 771 ZPO (code de procédure civil allemand). Si le tiers n'est pas en mesure de nous rembourser les coûts judiciaires et extrajudiciaires d'une plainte selon le § 771 du Code de procédure civile allemand, le client est responsable de la perte qui en résulte pour nous.

4) Le client est en droit de revendre la chose vendue faisant l'objet de la clause de réserve de propriété dans le cadre de son activité commerciale ordinaire. Les mises en gage et nantissements ainsi que toute autre disposition aliénant la propriété par le client sont interdits. Le client nous cède, cependant et maintenant, toutes les créances et droits accessoires à concurrence du montant final de la facture (TVA comprise) de notre créance en cas de copropriété de la marchandise au prorata de la part de copropriété qui lui échoient au titre de la cession à l'encontre de ses clients ou de tiers, et ce indépendamment du fait que l'objet de l'achat ait été vendu avant ou après transformation. Nous acceptons cette cession immédiatement. Le client est autorisé à recouvrer cette créance même après cession. Il nous versera immédiatement les montant qui nous reviennent au titre de la cession. Cela ne déroge pas à notre droit de recouvrer nous-mêmes la créance. Toutefois, nous nous engageons à ne pas recouvrer la créance tant que le client respecte ses obligations de paiement nées des recettes encaissées, qu'il n'est pas en retard de paiement et en particulier, qu'il n'a pas demandé l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité et qu'il n'est pas en cessation de paiement. Cependant, si c'est le cas, nous sommes en droit d'exiger que le client nous notifie les créances cédées et les débiteurs, qu'il nous donne toutes les indications nécessaires au recouvrement, qu'il nous remette les documents y afférents et qu'il en informe les débiteurs (tiers). Dans ce cas, nous serons également fondés à révoquer le droit du client à la revente et à la transformation des marchandises soumises à la clause de réserve de propriété. Cela s'applique également si nous faisons valoir notre droit selon le chiffre 7.1 et suivants.

5) La transformation ou modification de la marchandise par le client sera toujours effectuée pour notre compte. Si la chose vendue est transformée avec d'autres choses qui ne nous appartiennent pas, nous devenons copropriétaires de la chose nouvelle en résultant au prorata de la valeur de la chose vendue (montant final de la facture, TVA comprise) par rapport aux autres choses traitées au moment de la transformation ou de la modification. Par ailleurs, la chose résultant de la transformation est soumise aux mêmes dispositions que la chose vendue livrée sous réserve de propriété.

6) Si la marchandise achetée est mélangée de manière indissociable avec d'autres biens ne nous appartenant pas, nous acquérons sur le nouveau produit une copropriété proportionnelle à la valeur de notre marchandise (montant final de la facture, TVA comprise) par rapport aux autres biens mélangés au moment du mélange. Si le mélange s'effectue de manière telle que le produit obtenu par le client doive être considéré comme le produit principal, il est convenu que le client nous cèdera une part proportionnelle de copropriété sur ce produit. Le client garde pour notre compte la propriété exclusive ou copropriété ainsi constituée.

7) Le client nous cède également ses créances envers un tiers, issues de la vente de biens immobiliers, pour sécuriser notre propre créance envers lui.

8) Nous nous engageons à libérer les garanties qui nous reviennent à la demande du client dans la mesure où leur valeur dépasse les créances à garantir de plus de 10%. La sélection des garanties à libérer reste à notre discrétion.

9) Si la livraison est effectuée à un lieu de destination en-dehors du territoire de la République Fédérale d'Allemagne et qu'en fonction du droit applicable au lieu de destination ne confère pas un effet de sûreté au titre du droit de propriété selon les présentes conditions ou prévu par le contrat correspondant, comme c'est le cas dans le droit de la République Fédérale d'Allemagne, le client est tenu de nous fournir un droit de sûreté équivalent.

8. Revente

1) La vente des marchandises provenant de nos livraisons n'est autorisée qu'au consommateur final ou aux revendeurs qui bénéficient également de livraisons de notre part ou de la part de nos importateurs nationaux correspondants. Sur demande nous client, nous l'informons, au cas particulier, si un revendeur bénéficie de ces livraisons.

2) La vente de nos marchandises via des plateformes ainsi que des sites Internet qui ne répondent pas à la présentation qualitativement élevée des marchandises et à l'image marketing de nos produits n'est, en principe, pas admise. 

9. Paiement

1) Les prix s'appliquent à l'étendue des prestations et des livraisons stipulée dans les confirmations de commande. Les prestations supplémentaires et particulières font l'objet d'une facturation séparée. Le paiement est échu net à réception de facture, sauf convention écrite contraire.

2) La déduction d'un escompte nécessite une convention écrite particulière. Par ailleurs, l'escompte n'est accordé au client que si toutes nos créances antérieures ont été honorées.

3) Dans la mesure où les prix convenus se basent sur nos prix courants et que la livraison ne doit intervenir dans plus de quatre mois après la conclusion du contrat, les prix courants à la date de livraison s'appliqueront (sous déduction d'un rabais proportionnel ou fixe convenu).

4) Les lettres de change et les chèques ne constituent un paiement qu'après le crédit du montant sur le compte. Les lettres de change ne sont acceptées qu'après convention écrite préalable ; tous les frais accessoires sont à la charge du client.

5) Le client ne bénéficie de droits à compensation que si sa contre-prétention a été constatée par décision ayant force de chose jugée, est incontestable ou a été reconnue par nos soins. De plus, le client ne pourra user dun droit de rétention que si ses contre-prétentions relèvent du même rapport contractuel.

6) Nous sommes en droit de céder notre créance à des tiers, en particulier à la société BFS Finance GmbH, Verl, en particulier dans le cadre de l'affacturage. Si nous usons de notre droit à céder des créances à l'égard du client à des tiers, nous l'en informerons à ce titre. Dans la mesure où des créances à l'égard du client ont été cédées et que ce dernier en a été informé, il sera tenu d'effectuer les paiements auprès du tiers pour qu'ils aient un effet libératoire.

10. Retard de paiement

Si le client accuse un retard dans le paiement du prix d'achat, il sera redevable à notre égard, pour la durée du retard, d'intérêts de retard à concurrence de 10% au-dessus de taux d'intérêt de base de la BCE Ceci naffecte en rien nos autres prérogatives. 

11. Cession des prétentions de l'acheteur

En l'absence de notre accord explicite écrit, ni le contrat convenu avec nous ni certaines prétentions issues du contrat ne peuvent être cédés, totalement ou partiellement, à des tiers. 

12. Droits de propriété intellectuelle

1) Par l'achat de nos marchandises, l'usage de nos droits de propriété intellectuelle est limité à l'usage nécessaire des différents produits. L'analyse technique, l'exploitation des processus communiqués ou tout autre utilisation des droits de propriété intellectuelle sont exclues

2) Sont également exclues l'exposition à titre publicitaire de nos produits dépassant les usages habituels ou la publicité au titre du partenariat avec nous. 

13. Tribunal compétent Lieu dexécution

1) Dans la mesure où le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou d'établissement de droit public à budget spécial, le tribunal compétent est celui de Magdebourg (notre siège social). En matière de paiements, le client peut également, au choix du créancier, faire l'objet d'une poursuite auprès du tribunal de Gütersloh ou de celui de son siège social.

2) Sauf stipulation contraire figurant sur la confirmation de commande, notre siège social est le lieu d'exécution pour la livraison et le paiement.

14. Dispositions finales

1) Le droit qui sapplique est celui de la République Fédérale dAllemagne. L'application du droit commercial des Nations-Unies est exclue.

2) Tous les accords conclus entre nous et le client en vue de l'application de ce contrat doivent être consignés par écrit.

General Terms and Conditions of Purchase SCHUBERTH Group

(Last Revised March 2019)

1. Scope

1.1. Unless otherwise stipulated by individual agreement, orders of goods or services by companies of the Schuberth Group – hereinafter referred to as Customer – shall always be effected by these Terms and Conditions of Purchase. These Terms and Conditions of Purchase shall also apply to all future deliveries, services or offers by the Contractor even if they are not once again separately agreed upon.

1.2. These Terms and Conditions of Purchase shall be applicable vis-à-vis companies, legal entities under public law and special funds under public law.

1.3. These Terms and Conditions shall apply exclusively; the Customer does not acknowledge any conflicting terms and conditions or any terms and conditions deviating from ours, unless the Customer explicitly consents to their validity in writing. These Terms and Conditions shall also apply if the Customer unconditionally accepts the delivery by the Contractor although the Customer knows about the conflicting or deviating conditions by the Contractor.

2. Definition of Delivery and Service

The definitions of delivery and service in the order issued by the Customer (including any attachments) shall apply.

3. Orders and Contract Conclusion

3.1. Offers by the Customer shall only be binding if they are made in writing. Verbal orders or changes of orders shall only be binding if they are confirmed in writing by the Customer.

3.2. Mere price requests by the Customer shall be non-binding and only understood as a request to the Contractor to submit an offer on its part.

3.3. As far as the offers by the Customer do not explicitly include a deviating binding period, the Customer shall hold itself bound to it for one week after the date of the offer. Decisive for on-time acceptance shall be the receipt of the acceptance confirmation at the Customer's (preferably email to auftragsbestaetigung@schuberth.de).

3.4. The Contractor shall be obligated to accept an order by the Customer – within the period set by the Customer – either in writing or by email (order confirmation) or by unconditional rendering of the service (delivery). The order shall be deemed accepted even if it has not been confirmed by the Contractor within the aforementioned period or if it had not been objected to.

3.5. If the Customer advised the Contractor about the intended purpose of the delivery or service, the Contractor shall be obligated to immediately inform the Customer if the Contractor's delivery or service is not suitable to meet this intended purpose. In that case, the Customer shall be entitled to rescind the contract without having to pay damages on its part.

3.6. The Contractor shall bear the risk of procurement for its delivery or service, unless otherwise agreed upon explicitly and in writing in the individual case.

3.7. The Customer shall be entitled to change the time and place of the delivery at any time by a written message with a period of notice of at least 5 calendar days before the stipulated delivery date. The same shall apply for changes of product specifications as far as they can be implemented without any substantial additional expenditures within the scope of the Contractor's normal production process while the period of notification according to the preceding sentence shall be, in this case, at least 14 days. The Customer shall reimburse the Contractor for the verified and reasonable extra costs respectively incurred due to the change. If such changes result in delayed deliveries which cannot be prevented, with reasonable efforts, in the Contractor's normal production and business operations, the originally stipulated delivery date shall be postponed accordingly. In good time before the delivery date, the Contractor shall advise the Customer in writing of the extra costs or delayed deliveries to be expected according to Contractor's careful assessment; at least, however, within three working days after receipt of the message according to sentence 1 or 2.

3.8. The Customer's silence with regard to offers, requests or other statements by the Contractor shall only imply consent if this had been explicitly agreed upon in writing beforehand.

3.9. Any offers by the Contractor shall be made free of charge. Cost estimates shall only be compensated according to prior written agreement.

4. Delivery and Dispatch

4.1. Unless otherwise agreed upon in writing, delivery shall be made free receiving point at the Contractor's expense and free of all charges and customs duties. The Customer shall be notified immediately of any dispatch. The outside of the packaging, the notification of dispatch, and the delivery note must display the Customer’s order data, in particular the order number, shipping address, article name, quantity/weight information, and the production date/batch number, and, if necessary, storage instructions and material shelf life. The delivery note shall be enclosed in duplicate with the consignment. The Customer shall be entitled to reject, at the Contractor’s expense, deliveries not properly effected/notified. Moreover, any stipulated payment terms shall be extended by the period of time by which the Customer's processing will be delayed because one or more items of information are missing.

4.2. Deliveries may be made only in the time from 6:00 a.m. to 3:00 p.m., Monday to Friday (not on legal public holidays and days on which the company is closed).

4.3. The Contractor undertakes to determine, before accepting an order, whether the goods or their components designated in the order must be classified as hazardous goods (e.g. as paints, adhesives, chemicals, or goods which are flammable, oxidizing, explosive, combustible, poisonous, radioactive, corrosive, or tend to self-heating). In these cases, the Contractor shall notify the Customer, comply with any respectively current, nationally and internationally valid regulations (e.g. GefStoffV, GGVS, GGVSee, BioStoffV, UN/ICAD, IATA, EVO/RID, KVO/ADR) as well as any possibly deviating or additional regulations of the receiving country, and prepare in duplicate the required declarations (e.g. the pertinent EU safety data sheets) – filling them out correctly and providing a legally binding signature – and send them to the Customer as quickly as possible.

4.4. Transfer of risk and ownership

4.4.1. The Contractor shall bear the risk of accidental transfer and accidental deterioration of the goods until the contractual surrender to the Customer. This shall also apply if dispatch by the Contractor is agreed upon. If the goods are returned in the event of a warranty claim, the Contractor shall bear the risk as of the concluded loading for return.

4.4.2. Ownership shall pass to the Customer at the latest upon conclusion of the unloading process at the receiving point. Transfer of ownership in the goods to the Customer shall be absolute and irrespective of the payment of the purchase price. If the Customer accepts, in the individual case, an offer by the Contractor which is subject to the purchase price payment, the Contractor's reservation of ownership shall expire at the latest upon the purchase price payment for the goods delivered. In the ordinary course of business, the Customer shall remain authorised to resell the goods even before payment of the purchase price on condition of the advance assignment of the claim resulting therefrom. Excluded shall be all other forms of reservation of ownership, especially the expanded or the assigned reservation of ownership as well as that extended to further processing.

4.4.3. Ownership in production means (e.g. tools), which are used at the Contractor's business for the manufacture of supplies and services and which are paid for by the Customer shall – upon payment by the Customer– be transferred to the Customer pursuant to Sections 929, 930 of the German Civil Code (BGB); such means shall be marked as the Customer's property, maintained and adequately insured by the Contractor. Upon the Customer's request, the means of production shall be surrendered immediately to the Customer. If the Contractor has co-ownership, the means shall be gradually surrendered against compensation payment of the co-ownership share. If there is disagreement regarding the share of co-ownership, the Customer may avert the Contractor's right of retention by providing security in the disputed amount. The Contractor may use these production means for third parties only upon the Customer's prior written consent.

4.4.4. Partial services and partial deliveries shall not be allowed unless otherwise explicitly agreed upon.

4.5. Incoming and Outgoing Goods Inspection; Access Right

4.5.1. The Contractor may dispatch only parts which have been inspected and approved; it is therefore unnecessary for the Customer to conduct a detailed incoming goods inspection. This shall not apply for the inspection of goods pertaining to the existence of obvious defects.

4.5.2. The Customer shall, after prior announcement, be allowed unrestricted access to the relevant manufacturing facilities during the Contractor’s usual hours of business for the purpose of inspecting the manufacturing status and/or the Contractor’s quality processes.

5. Agreements on Deadlines / Contractual Penalty in Case of Delayed Delivery or Service / Obligation to Accept the Goods in Case of Operational Failures

5.1. The delivery and performance dates specified in the order shall be binding dates of receipt at the stipulated delivery address. If the Contractor realises that the agreed dates and deadlines cannot be complied with, he shall immediately notify the Customer in writing of the reason for and the duration of the delay. If a contractual penalty has been agreed upon in the event of a delayed delivery, more extensive legal claims by the Customer shall remain unaffected. The Customer may demand payment of the contractual penalty until the final payment has been made, or offset it against any due payments even if performance has been accepted without reservation.

5.2. In the event of natural disasters, strikes, lock-outs, regulatory actions, transport failures and breakdowns at the Customer’s plant or in the area of its suppliers resulting in restrictions or the shut-down of its production, or which prevent the transport of ordered goods, the Customer shall not be released from its purchase acceptance obligations if and when said obstacle continues for less than two months. Any claims on the part of the Contractor for consideration or damages shall be precluded in these cases and for this period of time.

6. Prices/Compensation/Packaging

The agreed prices shall be binding and fixed for the duration of the order, free works or specified delivery address, including environmentally friendly package usual in the trade, and transport insurance. The Contractor agrees to take back the packaging of the delivered goods at its costs upon the Customer's request.

7. Terms and Conditions of Payment

7.1. The order number shall be indicated in all order confirmations, delivery documents and invoices. With the invoice at the latest, the Contractor shall submit the certificates of origin requested by the Customer, e.g. contractor declarations and movement certificates, as well as test certificates, filled out completely and signed. The same shall apply accordingly with respect to documentary evidence regarding value-added tax for deliveries / services provided abroad and within the European community. Should any or several items of such information be missing and processing be delayed thereby within the scope of the Customer's business dealings, the below indicated payment terms shall be extended by the duration of this delay.

7.2. As of the date of submission of invoice and certificate of origin as well as of the performance of the service – if these dates do not coincide, the date which comes later should always be relevant – payment shall be made within 21 days with a 3% cash discount, or 45 days net; however, without acknowledgement of the delivery/service being in conformity with the contract. The Customer shall be entitled to deduct the discount if the Customer offsets with other claims against the Contractor or legitimately withholds payments due to deficiencies of services or goods. The Customer shall not owe any default interest according to Section 353 of the German Commercial Code (HGB). The statutory provisions shall apply in case of default of payment.

8. Liability Regulations

8.1. Complaint of Defects/Warranty

8.1.1. The Contractor shall warrant that the delivery / service is free from defects, suitable for the stipulated purpose and has the quality stipulated in the order. The Contractor shall warrant that wear parts will, as a minimum, perform the usual number of operating hours without any defects. The Contractor shall warrant that its delivery/performance is in compliance with, in particular, the rules of technology and the state of science, the regulations and guidelines issued by the legislature, the supervisory authorities and the trade associations, as well as with the pertinent EU directives regarding design, accident prevention and environmental protection, and that the Contractor successfully completed all environmental compatibility tests required for the type of product.

8.1.2. The warranty period shall be 36 months as of the passing of risk to the Customer, unless statutory provisions provide, in the individual case, for a longer period of limitation. This shall also apply for spare parts as of their installation/conclusion of any rework. The warranty period shall be extended by the time from the Contractor's receipt of the Customer's notification of defects until remedy of the defect or – if it exceeds the aforementioned period – by idle times of the Customer's product as far as they have been caused by defects and by work for the remedy of defects.

8.1.3. The Customer shall submit a complaint of obvious transport damage or defects without delay, at the latest 14 days after their discovery (see also 4.5). In this respect, the Contractor shall waive the plea of a delayed complaint of defects. Upon request, the Contractor shall immediately remedy any defects – at the Customer's discretion – either by eliminating the defects or delivering a defect-free object. The Contractor shall bear all costs incurred by the subsequent performance; in particular, removal and installation costs, transportation and disposal costs. Moreover, the Customer shall be entitled to the statutory claims of rescission, reduction of the purchase price and damage compensation, as far as the statutory prerequisites are met.

8.1.4. After setting a grace period of 2 weeks, the Customer shall be entitled to eliminate the defects itself, at the Contractor's expense, if there is an urgent need for action or in cases of the Contractor's delay in eliminating the defect, unreasonableness of subsequent performance by the Contractor or the Contractor's refusal to eliminate the defects, and if the Customer cannot be reasonably expected to wait any longer. Setting a grace period may be waived if the Contractor earnestly and definitively refuses the remedy of defects or if the Customer depends upon the immediate remedy of defects to ensure operational safety or avert the onset of excessive damage. The Customer's statutory claims shall not be affected thereby.

8.2. Product Liability

8.2.1. The Contractor shall indemnify the Customer from damage claims asserted against the Customer owing to a product defect for which the Contractor is also responsible.

8.2.2. Upon first request, the Contractor shall provide proof to the Customer of the existence of a product liability insurance at an adequate coverage. If proof is not submitted or if the Contractor refuses to increase the insurance sum by a reasonable amount as proposed by the Customer, the Customer shall be entitled to rescind the contract or claim damages.

9. Third-Party Rights / Contractor's Industrial Property Rights

9.1. The Contractor shall ensure that all deliveries are free from third-party industrial property rights and that, in particular, third-party patents, licenses or other industrial property rights are not infringed by the delivery and use of the delivery objects.

9.2. Upon first request, the Contractor shall indemnify the Customer and its customers against third-party claims resulting from possible infringements of industrial property rights, and the Contractor shall also bear all costs which are incurred to the Customer in this connection. The Customer shall be particularly entitled to effect permission to use – at the Contractor's expense – the relevant industrial property rights from the rightfully entitled party.

9.3. Upon request, the Contractor shall notify the Customer – indicating the registration or application number – if it has industrial property rights in the ordered deliveries or services or parts thereof or in a process for their manufacture.

10. Extraordinary Right of Termination

The Customer shall be entitled to rescind the contract wholly or in parts if the Contractor's financial circumstances deteriorate substantially or if the substantiated petition to open insolvency or similar proceedings over the Contractor's assets has been dismissed for lack of assets. Any further rights shall remain unaffected.

11. Customer's Secrets/Industrial Property Rights

11.1. The Contractor shall be obligated to treat as a business secret any not obviously entrepreneurial information which becomes accessible to the Contractor due to the contractual relationship to the Customer and not to disclose said information to third parties even after the termination of the contractual relationship.

11.2. The Customer shall reserve all proprietary rights, copyrights and other industrial property rights in drawings, models, tools, production means, design plans, formulas and in all other information and objects, as well as in the know-how embodied therein – any of the aforementioned having been transmitted to the Contractor for executing the order. The information and objects thus provided may be made accessible to third parties only for executing the order and only with the Customer's prior written consent. The Contractor may use the information and objects solely for executing the respective order and they shall be returned immediately at the Customer's request, basically, however, after execution of the order. Any processing, mixing or combining (further processing) of objects provided by the Contractor shall be performed, if necessary, for the Customer. The same shall apply for further processing of the goods delivered by the Customer so that the Customer is considered the manufacturer and acquires ownership in the product, at the latest upon further processing in accordance with statutory regulations. The Contractor shall diligently care for such goods, safeguard them, maintain them, mark them as the Customer's property and provide adequate insurance coverage for them. In the absence of another agreement, the contracting parties shall each bear half of the costs of the goods' maintenance and repair. However, the Contractor shall bear these costs alone if they are due to defects of such objects manufactured by the Contractor or due to the improper use on the part of the Contractor, its employees or other vicarious agents. The Contractor shall immediately notify the Customer of any and all not only insignificant damages to these objects.

12. Miscellaneous

12.1. The Contractor shall ensure the availability of any and all spare parts required for the functioning of the ordered delivery / service for a period of 10 years as of the time of delivery. Moreover, the Contractor agrees to supply the Customer with the spare parts at reasonable prices and at the conditions of the contract underlying the delivery / service. If the Contractor is no longer able to fulfill this obligation, it shall immediately notify the Customer thereof in writing. If the Contractor violates the obligation of ensuring the availability of spare parts, the Customer shall be entitled to replicate, at the Contractor's expense, the part no longer available. With regard to this, the Contractor shall support the Customer in every respect, such as by providing production drawings and obtaining any licenses for property rights required.

12.2. The assignment of payment claims under this contract as well as the engagement of subcontractors or suppliers shall require the Customer's prior written consent. Any consent shall not affect the statutory responsibility. The Contractor shall only have a right of retention or offsetting in case of legally enforceable and final counterclaims or those which are undisputed.

12.3. The INCOTERMS as last amended at the time of contract conclusion shall govern the interpretation of commercial clauses.

12.4. The place of performance for the deliveries and services shall be the place of destination indicated in the order.

12.5. The Customer has an environmental and energy policy and also takes it into account with regard to the selection and procurement of materials, products and services. The Customer expects the Contractor to render its delivery / service by acknowledging this policy.

12.6. With the exclusion of the UN Sales Convention (CISG), the laws of the Federal Republic of Germany shall apply to these General Terms and Conditions of Purchase as well as to any legal relationships existing or to be established in the future between the Customer and the Contractor. German shall be the contract language.

12.7. Any change or cancellation of written form requirements regulated in these General Terms and Conditions of Purchase shall require the written form. The same shall apply for any waiver of compliance with the requirement of written form.

12.8. Should any provision of these General Terms and Conditions of Business be or become invalid, wholly or in parts, this shall not affect the validity of the remaining provisions.

12.9. Magdeburg shall be the place of jurisdiction.

12.10. However, the Customer shall reserve the right to bring legal action against the Contractor at any other permissible place of jurisdiction.

 

 

Conditions générales de vente - Groupe SCHUBERTH Online-Shop

(Version mars 2018)

 

Table des matières

  1. Domaine d’application
  2. Conclusion du contrat
  3. Droit de rétractation
  4. Prix et modalités de paiement
  5. Conditions de livraison
  6. Conformité & Garantie Légales
  7. Loi applicable, juridiction compétente
  8. Règlement extrajudiciaire des litiges

1) Domaine d’application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à tous les contrats conclus entre un consommateur ou un professionnel et SCHUBERTH GmbH (ci-après dénommé le « vendeur ») et ayant pour objet les produits et/ou les prestations présentés par le vendeur sur sa boutique en ligne. Les présentes CGV annulent toutes conditions imposées par le client, sauf s'il en a été convenu autrement.

1.2 Au sens des présentes CGV est considérée comme consommateur, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Le terme « professionnel» utilisé dans les présentes CGVV désigne toute personne physique ou morale qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, à des fins qui entrent dans le cadre son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Dans les présentes CGV, le terme « client » désigne aussi bien un consommateur qu’un professionnel.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits publiées sur la boutique en ligne du vendeur correspondent à des offres fermes de la part du vendeur. Celles-ci peuvent être acceptées par le client conformément au processus décrit ci-après. commande.

2.2 Le client peut passer commande et accepter ainsi l'offre du vendeur par le biais du formulaire de commande intégré dans la boutique en ligne du vendeur. Lors d'une commande via le formulaire en ligne, le client, après avoir saisi les informations personnelles relatives à la commande et cliqué sur le bouton achevant la commande (« Confirmer la commande »), émet une déclaration d'acceptation ferme de l'offre se rapportant aux marchandises que contenues dans son panier de commande.

2.3 Le vendeur adresse au client un accusé réception (par voie postale ou éloctronique) de la commande qui lui est transmis.

2.4 Les textes du contrat sont archivés par le vendeur et un exemplaire est transmis au client conjointement aux présentes CGV. Cette transmission a lieu sous forme de texte (courriel, fax ou lettre). Le texte du contrat ne peut plus être consulté par le biais de la boutique en ligne du vendeur après la fin du processus de commande.

2.5 Avant de passer une commande ferme et définitive via le formulaire en ligne du vendeur, le client a la possibilité de corriger les informations saisies avec les fonctions habituelles du clavier. De plus, l’ensemble des informations communiquées sera de nouveau affiché dans une fenêtre de confirmation juste avant la validation définitive de la commande et pourra y être corrigé de la même façon.

2.6 Seule la langue française fait foi pour la conclusion du contrat.

2.7 Le traitement de la commande et la prise de contact se font par e-mail et via un système automatisé de traitement de la commande. Le client se doit de veiller à l'exactitude de l'adresse e-mail fournie pour des raisons de traitement de la commande et afin qu'il puisse recevoir les e-mails envoyés par le vendeur. Par ailleurs, le client doit également veiller, en cas d'utilisation de filtres d'e-mails indésirables (anti-spam), à ce que l'ensemble des e-mails envoyés par le vendeur lui-même ou par des tiers chargés du traitement de la commande puisse être reçu.

3) Droit de rétractation

Les clients consommateurs ont un droit de rétractation. Plus de détails portant sur le droit de rétractation figurent dans les informations du vendeur concernant l’exercice du droit de rétractation.

4) Prix et modalités de paiement

4.1 A moins qu’il n’en soit disposé autrement dans les descriptions de produit publiées par le vendeur, les prix indiqués par le vendeur sont des prix définitifs en euros, toute taxes comprises (TTC). Ils incluent donc la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les frais de livraison et d'expédition supplémentaires pourraint cependant s'appliquer. Ils seront, le cas échéant, expressément indiqués dans la description des produits correspondante.

4.2 Le client peut choisir entre les différents moyens de paiement affichés sur le site du vendeur.

4.3 Si le Client choisit le mode de paiement « PayPal », le paiement se fait par le biais du prestataire de services PayPal (Europe) S.a.r.l. et Cie, S.C.A., Boulevard Royal, L-2499 Luxembourg, conformément aux conditions générales d’utilisation (voir www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full)

5) Conditions de livraison

5.1 La livraison des marchandises s'effectue regulièrement par correspondance à l'adresse indiquée par le client, sauf s'il en a été convenu autrement. L'adresse de livraison figurant sur la commande traitée et gerée par le vendeur fait référence lors de l'exécution de la transaction.

5.2 Si la société de transport retourne la marchandise au vendeur en raison de l'impossibilité de la remettre au client, les frais engendrés par l’échec de l'expédition seront imputables au client. Cependant, ceci ne s’appliquera pas si le client a correctement exercé son droit de rétractation, si le client n'est pas responsable des circonstances ayant conduit à l'impossibilité de la remise de la marchandise, ou encore, s'il a été provisoirement empêché de réceptionner la livraison, à moins que le vendeur lui ait annoncé par avance un délai de livraison raisonnable.

5.3 Pour des raisons de logistique, un enlèvement par les soins du client n’est pas possible.

6) Conformité & Garantie Légales

6.1 Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L.217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

6.2 Le consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d'occasion.

6.3 La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

6.4 Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il a le choix entre la résolution de la vente ou la réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

6.5 Pour les garanties commerciales éventuelles, veuillez consulter le site web du vendeur.

6.6 Si le consommateur veut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil, il peut l’adresser au vendeur (SCHUBERTH GmbH, Stegelitzer Straße 12, 39126 Magdeburg, Deutschland, Tel.: +49 391 8106 292, E-Mail: kundenservice@schuberth.com).

7) Loi applicable, juridiction compétente

7.1 Si le client est un consommateur au sens de l’article 1.2, toute relation juridique entre les parties contractantes est régie par la loi du pays où le client a sa résidence habituelle, à l’exclusion du droit commercial international des Nations Unies. La juridiction compétente pour tout litige en relation avec le présent contrat est exclusivement celle de la résidence habituelle du client.

7.2 Si le client est un professionnel au sens de l’article 1.2, toute relation juridique entre les parties contractantes est régie par la loi du pays où le vendeur a son siège social, à l’exclusion du droit commercial international des Nations Unies. La juridiction compétente pour tout litige en relation avec le présent contrat est exclusivement celle du siège social du vendeur.

8) Règlement extrajudiciaire des litiges

8.1 La commission européenne fournit une plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges en ligne sous le lien suivant : ec.europa.eu/consumers/odr.

En vue d’un règlement de litiges avec un vendeur, les consommateurs disposent de la faculté de recourir à une médiation par le biais de cette plateforme européenne.

8.2 Conformément aux dispositions du Code de la consommation un règlement amiable s’applique aussi pour des litiges de consommation transfrontaliers. Si le client veut recourir au service d’une telle médiation, il peut consulter le site internet de la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/commission).

Ce site internet fournit notamment les coordonnées du Centre européen des consommateurs France et des indications relatives aux modalités de l’assistance dont le consommateur peut bénéficier en vue du règlement extrajudiciaire de tels litiges transfrontaliers.

Si le client veut recourir au service de médiation lors d’un litige avec le vendeur, il doit s’adresser préalablement par écrit au vendeur. Le service du médiateur ne peut être saisi que lorsqu’un accord avec le vendeur n’a pas abouti.